R.R.V.Q. chapitre A-2 - Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats
84.L’application de ce règlement, ainsi que des règlements de construction, de lotissement et de zonage, des règlements relatifs aux plans d’implantation et d’intégration architecturale et aux plans d’aménagement est la responsabilité du président de la table des divisions de la gestion du territoire des arrondissements.
